Publié le 16 Avril 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la classification G au DPE entraîne de lourdes conséquences pour les logements mis en location. Désormais considérés comme non décents, ces biens peuvent en effet faire l’objet d’une suspension des aides au logement (APL, ALS, ALF) par la Caf ou la MSA. Cette mesure vise à accélérer la mise aux normes énergétiques du parc locatif, en impactant directement les revenus des propriétaires récalcitrants.

Une suspension qui repose sur une alerte ou une vérification

La coupure des aides n’est pas automatique. Elle intervient lorsqu’un signalement est transmis aux organismes payeurs, par le locataire ou par un tiers. Grâce à la loi Climat et Résilience, la Caf peut aussi accéder aux données DPE et agir directement. Une fois la non-décence établie, un délai de régularisation est généralement accordé, limité à 18 mois, sauf dérogation justifiée.

Une perte financière non négligeable pour les bailleurs

Lorsque les aides sont suspendues, le propriétaire ne reçoit plus la part versée par la Caf. Le locataire n’a pas l’obligation de compenser cette somme, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Ainsi, dans l’hypothèse d’un loyer de 700 €, dont 200 € couverts par les APL, le bailleur ne percevra plus que 500 €. Ce manque à gagner peut s’étendre sur plusieurs mois, voire davantage en cas d’inaction.

Un levier réglementaire pour encourager la rénovation

Pour que les aides soient rétablies, des travaux d’amélioration doivent intervenir afin de faire passer le logement à la classe F minimum. Le versement des aides peut ensuite reprendre une fois le nouveau DPE transmis. En revanche, sans travaux, les aides suspendues sont définitivement perdues. Il revient aux propriétaires d’anticiper cette exigence, pour préserver la rentabilité de leur bien.

Un dispositif appelé à s’étendre

La réglementation évolue par étapes : après les logements G en 2025, ce sont les logements classés F qui seront exclus du parc décent en 2028, puis les E à l’horizon 2034. Ce calendrier impose aux bailleurs de prendre des décisions rapides, tant pour maintenir leurs revenus locatifs que pour assurer la conformité de leur patrimoine immobilier.