Publié le 18 Juillet 2024
À partir du 1er janvier 2025, la législation française franchira une étape capitale dans sa lutte contre les passoires thermiques, en interdisant de mettre en location des logements classés G, selon les critères du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure, inscrite dans la loi Climat et résilience, vise à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier résidentiel. Cette évolution réglementaire soulève cependant plusieurs interrogations, particulièrement en ce qui concerne l'application de la loi et l'impact pour les propriétaires actuels.
La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a exprimé cette semaine ses préoccupations concernant une potentielle insécurité juridique pour les propriétaires de logements classés G. La FNAIM plaide ainsi pour que les nouvelles exigences de décence énergétique s'appliquent uniquement aux nouveaux baux et aux renouvellements de contrats, soulignant l'incertitude pour les locations en cours. Selon les règlements actuels, les critères ne s'appliqueront qu'à l'échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite des baux, ce qui pourrait pousser certains baux à se retrouver dans une zone grise légale dès 2025.
L'ambiguïté se renforce avec la situation des propriétaires dont les biens étaient loués avant que le DPE n'intègre clairement la classe G, à la suite de l'évolution des méthodes de calcul. Ces propriétaires pourraient effectivement se retrouver avec des logements soudainement classés non décents si un nouveau DPE était demandé par les locataires, ouvrant la voie à des actions légales telles que la demande de réduction de loyer ou même la suspension de son paiement jusqu'à ce que des améliorations énergétiques soient réalisées.
La proposition de loi de Guillaume Vuilletet, bien que suspendue, suggérait des solutions pour les propriétaires faisant face à des obstacles de la part des locataires lors de la réalisation des travaux nécessaires. Cette proposition prévoyait également des adaptations spécifiques pour les travaux affectant les parties communes dans les copropriétés, qui nécessitent l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, mesure essentielle pour éviter que les propriétaires ne soient pénalisés par des décisions hors de leur contrôle direct.
Face à ces défis, la FNAIM appelle à une clarification urgente de la législation pour sécuriser à la fois les propriétaires et les locataires et pour s'assurer que la transition vers des logements plus décents énergétiquement n’oublie personne. Le gouvernement et les législateurs devront travailler de concert pour définir des règles claires et équitables qui facilitent cette transition cruciale pour l'environnement et la société. Sans ces clarifications, le marché du logement pourrait se retrouver face à une insécurité juridique et technique considérable, qui pourrait freiner les objectifs de la rénovation énergétique nationale.