Diagnostic immobilier Chelles
Implications de la nouvelle loi DPE sur les locations touristiques

Publié le 20 Décembre 2024

La législation française s'adapte pour répondre aux défis posés par le marché de la location touristique, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, ou "loi anti-Airbnb". Cette réglementation impose désormais un Diagnostic de Performance Énergétique pour les meublés de tourisme, dans un souci de réguler le secteur et de promouvoir des pratiques de location plus responsables.

Objectifs stratégiques de la réforme

La nouvelle loi vise ainsi à :

  • Augmenter la disponibilité de logements à long terme dans les zones à forte attractivité touristique, en restreignant la transformation de biens peu performants en meublés de tourisme ;
  • Prévenir l'exploitation des passoires thermiques dans le secteur touristique, assurant ainsi un parc immobilier plus vert et économe en énergie ;
  • Stimuler le marché immobilier local en éliminant les pratiques spéculatives et en encourageant les investissements dans la rénovation énergétique.

Mise en œuvre et réglementation

La loi établit des critères clairs pour la mise en conformité des propriétés utilisées pour la location touristique :

  • Depuis le 21 novembre 2024 : un DPE de classe A à E est requis pour tous les nouveaux meublés de tourisme dans les zones nécessitant une autorisation préalable de changement d’usage ;
  • D'ici au 1er janvier 2034 : toutes les propriétés, nouvelles et existantes, devront présenter un DPE de classe A à D pour continuer à être exploitées comme meublés de tourisme.

Zones impactées

Les règles s'appliquent principalement dans les grandes agglomérations urbaines et les communes touristiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement forte. Cela inclut les grandes villes, les zones d'urbanisation denses et les sites touristiques populaires.

Conséquences pour les propriétaires

Les propriétaires qui ne se conforment pas à la nouvelle réglementation d'ici à 2034 risquent de lourdes sanctions, y compris des amendes significatives et la possibilité de voir leurs propriétés retirées du marché locatif. Cette loi incite donc les propriétaires à investir dans des améliorations énergétiques pour maintenir leur compétitivité et leur conformité sur le marché.

L'introduction de cette législation représente une avancée notable vers un marché de la location touristique plus régulé et durable en France. Elle illustre également l'engagement du pays pour la transition énergétique dans le secteur immobilier et la lutte contre la précarité énergétique, tout en répondant aux besoins locatifs des résidents permanents. Cette loi pourrait alors servir de modèle pour d'autres régions confrontées à des défis similaires.

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