Publié le 20 Mars 2025

Depuis le 1er juillet 2024, une réforme du dispositif de DPE est entrée en vigueur, renforçant les obligations des diagnostiqueurs. Parmi les principales mesures figure l’introduction d’un formulaire de consentement unique pour le DPE et l’audit énergétique. Cette nouvelle règle vise à simplifier la gestion administrative tout en assurant une meilleure conformité aux exigences réglementaires.

Une réforme visant à renforcer le cadre réglementaire

La réforme du DPE, décidée en 2023, a pour objectif de renforcer la fiabilité des diagnostics et la compétence des diagnostiqueurs. Pour garantir cette qualité, le gouvernement a mis en place des contrôles stricts, encadrés par un cycle de certification de 7 ans, comprenant trois contrôles sur ouvrage (CSO). Désormais, tout contrat de DPE doit ainsi être accompagné d’un formulaire de consentement signé par le client. Ce document autorise le diagnostiqueur à transmettre les données personnelles du client (nom, adresse, téléphone, e-mail) à l’organisme certificateur et à l’ADEME. Ces informations sont indispensables pour valider le diagnostic et permettre d’éventuels contrôles sur site.

Un formulaire unique pour simplifier la démarche

Depuis le 1er juillet 2024, le formulaire de consentement spécifique au DPE a été supprimé. Un formulaire unique est dorénavant disponible sur le site RT-RE-bâtiment. Il permet alors aux diagnostiqueurs de recueillir une seule fois le consentement du client, valable à la fois pour le DPE et pour l’audit énergétique. Cette simplification vise à réduire la charge administrative des professionnels tout en assurant la conformité des procédures.

Des conséquences en cas de non-respect

L’absence de formulaire de consentement est considérée comme un écart critique. Si le diagnostiqueur ne joint pas le formulaire au contrat ou ne respecte pas la procédure, il risque des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou le retrait de sa certification. Toutefois, si le client refuse de signer le formulaire, le diagnostiqueur n’est pas tenu pour responsable. Il doit simplement mentionner ce refus dans le rapport du DPE pour prouver sa bonne foi.

Une mesure qui ne s’applique pas aux personnes morales

Selon la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le formulaire de consentement concerne uniquement les personnes physiques. Les diagnostics réalisés pour le compte de personnes morales (entreprises, collectivités, syndicats…) ne nécessitent pas de consentement formel, car les données fournies ne sont pas considérées comme personnelles.