Publié le 26 Juin 2023
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) joue un rôle essentiel dans l'évaluation de l'impact environnemental des logements. Encadré par la loi, le DPE fournit des informations réglementaires sur la performance énergétique et climatique d'un bien immobilier, ce qui permet d'appliquer des mesures telles que le gel des loyers et l'interdiction de la location des logements classés F et G au DPE, considérés comme des passoires énergétiques. Il est ainsi obligatoire de détenir un DPE à jour et valide avant la signature d'un contrat de location.
Depuis le 24 août 2022, la Loi ‘Climat et Résilience’ interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G au DPE. Cette disposition s'applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Ainsi, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer lors de l'établissement d'un nouveau bail entre deux locataires, proposer une hausse de loyer lors du renouvellement du contrat, réviser annuellement le loyer en cours de bail basé sur une clause d'indexation, ou engager une action en réévaluation du loyer au moment du renouvellement du contrat dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Ces restrictions s'appliquent aux logements vides ou meublés mis en location, ainsi qu'aux logements loués via un bail de mobilité. La location des passoires thermiques est progressivement interdite selon un calendrier précis, avec une interdiction totale des lettres G+ depuis le 1er janvier 2023, des lettres G à partir de 2025, des lettres F à partir de 2028, et des lettres E à partir de 2034.
Si un locataire se trouve dans un logement dont le DPE est médiocre, il a le droit de saisir le juge pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux conformément au calendrier d'interdiction de location. Le juge peut également suspendre le paiement du loyer pendant la durée des travaux ou suspendre la durée du bail. Il est important de souligner que depuis la refonte du DPE le 1er juillet 2021, la réalisation d'un DPE opposable permet au locataire de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais, en cas de doute sur les résultats du DPE. Si les résultats diffèrent, le locataire peut alors engager une action contre le bailleur.